Article 1 – Objet et champ d’application Les présentes CGV s’appliquent de plein droit et sans réserve à tous les produits vendus par CARA ENERGIE à l’égard de tout client consommateur ou professionnel. Article 2 – Dispositions relatives au démarchage
Commandes exclusivement pour le consommateur : extrait du code de la Consommation Article L. 121-21 du Code de la consommation : Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services. Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l’organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d’excursions afin de réaliser les opérations définies à l’alinéa précédent. Article L. 121-23 : Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Nom du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Article L. 121-24 : Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du même client. Article L. 121-25 : Dans les quatorze (14) jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27. Article L. 121-26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code Général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. | Article 3 – Prix
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Sauf convention ou mention particulière, les prix s’entendent TTC. Article 4 – Conditions de règlement
Sauf convention contraire, le prix est payable comptant (après délai de réflexion) par chèque ou crédit. Article 5 – Défaut ou retard de paiement
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Ils sont calculés sur le montant TTC des sommes impayées, au taux de trois fois l’intérêt légal. En outre, il sera fait application, à titre de clause pénale, d’une majoration forfaitaire de 15 % du montant TTC impayé, destiné à couvrir les frais de recouvrement, avec un minimum de 500 euros. Cette majoration sera due dès l’envoi d’une mise en demeure. En cas de retard, le vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité du prix, après mise en demeure. Article 6 – Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêt, même en cas d’octroi de délais de paiement. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques. En cas de mise en œuvre de la clause, le vendeur pourra, à sa discrétion, reprendre ou faire reprendre les biens livrés, les frais de retour étant à la charge du client. Articles 7 – Réception des travaux
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement par le client, avec ou sans
réserve. A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux
par le client. La réception libère CARA ENERGIE de toutes les obligations
contractuelles. Les motifs de refus de réception doivent être précisés sur le bon de livraison ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison. Articles 8 – Clause résolutoire et clause pénale
A défaut de paiement par le client dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu au bon vouloir du vendeur. CARA ENERGIE
pourra demander la restitution des produits aux frais et risques du client défaillant. Si la résolution est acquise, CARA ENERGIE pourra réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 40 % de la commande, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Article 9 – livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Les retards
de livraison ne peuvent donner lieu ni à retenue, pénalité ou indemnité, ni à annulation de la commande. Article 10 – Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)
Le client est informé que les données personnelles sont collectées par CARA ENERGIE dans le but d’obtenir les subventions associées aux prestations réalisées. Les données seront conservées 36 mois. Le client, peut demander, par courrier, à consulter ses données, à ce que les ses données personnelles Article 11 – Litige
En cas de litige vous pouvez nous contactez à l’adresse mail suivante contact@caraenergie.com Au-delà d’un délai de trente jours sans réponse ou en cas de réponse insatisfaisante vous avez la possibilité de contacte le médiateur de la consommation suivant : CM2C 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Email : cm2c@cm2c.net |
